Outrage – Incendiaire sur Lyon et ses environs

L433-5 du Code pénal :

« Constituent un Outrage puni de 7500 euros d’amende, les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou les images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. Lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, l’outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende… »

1ère année de publication : 2008  / DNA : 2011

Périodicité irrégulière

Contact : outrage@riseup.net

Consultation : CEDRATS